A partager entre les parties
Médiation conventionnelle
Montant du litige jusqu’à 15 000 €
- Frais d’ouverture de dossier : 200 € HT
- Honoraires de médiation : 500 € HT *
- Soit 350 € pour chacune des parties, sont exigibles par avance.
Montant du litige supérieur à 15 000 €
- Frais d’ouverture de dossier : 400 € HT
- Honoraires de médiation : 200 € HT de l’heure*
- Une provision de 450 € pour chacune des parties, est exigible par avance.
- Un éventuel complément d’honoraires est facturé à l’issue de la médiation.
Médiation judiciaire
- Frais administratifs : 230 € HT
- Honoraires de médiation : fixés par le juge
Les consignations et règlements sont gérés par le tribunal.
A NOTER...
* Hors débours éventuels : transport, frais d’hébergement du médiateur, etc...