- Saisine du CMIM par l’une des parties (ou les deux) en litige.
- Le CMIM informe l’autre partie de la demande de médiation dont il a été saisi.
- En cas d’acceptation par cette dernière, une demande de provision pour frais de dossier et honoraires du médiateur est adressée à chaque partie (cf rubrique « Tarif »).
- Dés réception des deux paiements, le CMIM procède à la désignation du médiateur.
- Le CMIM informera alors le médiateur choisi qui contactera les parties afin d’organiser et mettre en œuvre la médiation.