Coût de la médiation
Les tarifs de la médiation sont encadrés afin de garantir l’équité et la clarté pour toutes les parties. Le coût dépend du type de litige et du temps nécessaire à la conduite du processus. Les frais de médiation sont répartis entre les deux parties.
La médiation permet la maîtrise du budget :
Médiation conventionnelle
Les honoraires et frais de médiation sont déterminés et répartis d’un commun accord entre les parties et le médiateur qui rédige une
convention de médiation.
Médiation judiciaire
Le juge détermine une provision sur honoraires et les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle en fonction de leurs revenus.
L’assurance de protection juridique peut prévoir une prise en charge des honoraires de l’avocat accompagnateur dans ces deux modes de médiation.
