cadre Juridique
Reconnue et encadrée par la loi, la médiation repose sur un ensemble de règles destinées à assurer sa transparence, sa neutralité et son efficacité. Le cadre juridique fixe les droits et obligations des parties, ainsi que le rôle du médiateur dans le respect du principe de confidentialité.
- Règlement de Médiation du CMIM
Ce document précise les règles appliquées pour une médiation conduite par le Centre de Médiation Interentreprises : saisine du Centre, désignation du médiateur, déontologie, déroulement du processus, paiement des frais…
Il est remis aux parties lors de la saisine et accepté par elles. - Textes concernant la médiation judiciaire, insérés aux articles 131-1 à 131-15 du NCPC à consulter sur legifrance.
On pourra utilement consulter le bulletin d’information hors série sur la Médiation réalisé par la Cour de Cassation
Y est annexé, à titre d’illustration, un modèle de jugement par lequel le juge ordonnerait une médiation où vous seriez partie prenante.